Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable
Auteur : LETOURMY Marie
Publié le :
03/01/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frLa jurisprudence ne cesse de veiller à la stricte application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui règlemente la profession d’agent immobilier et notamment les conditions de perception de fonds par ces derniers. Ainsi, et après être intervenue à plusieurs reprises en vue de préciser les modalités de rémunération des agents immobiliers, la Cou... Lire la suite
Historique
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