Bail d'habitation et restitution du dépôt de garantie
Publié le :
19/04/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa question de la restitution du dépôt de garantie génère un contentieux très fourni, en particulier lorsque le locataire entend contester l’absence de restitution par le bailleur de tout ou partie de ce dépôt de garantie.Restitution de la caution à la fin du bail d'habitationUne décision de la Cour de Cassation du 15 février 2012 (n°11-13 014)... Lire la suite
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Signature du compromis de vente par l'agent immobilier
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