Vente et responsabilité du diagnostiqueur amiante
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
13/11/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation vient réaffirmer, dans un arrêt rendu le 14 septembre 2017, que le diagnostiqueur qui réalise un repérage d’amiante doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission et ne peut limiter son intervention à un simple constat visuel. Le diagnostic amiante : Depuis le 1er septembre 2002, to... Lire la suite
Historique
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La Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt du 5 octobre 2017 que le...Source : www.eurojuris.fr -
Vente et responsabilité du diagnostiqueur amiante
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La Cour de cassation vient réaffirmer, dans un arrêt rendu le 14 septembre 20...Source : www.eurojuris.fr