Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
06/12/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frPermis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au pétitionnaire de s’affranchir de l’obligation de déposer un seul permis pour les opérations complexes ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse dans un arrêt « Société WPD Energie 21 Limousin » (n° 391092) en date du 12 octobre 2016.... Lire la suite
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Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
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La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l...Source : www.eurojuris.fr