Actualités
La liste des catégories de destination de constructions est limitative

La liste des catégories de destination de constructions est limitative

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015
Source : www.eurojuris.fr
L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles édictées par le plan local d'urbanisme peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>