Le permis modificatif, élément régularisateur des vices du permis initial
Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le :
09/03/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt SCI Riviera Beauvert du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat vient réaffirmer sa définition, tout juste rappelée dans une précédente décision du 1er octobre 2015, sur la notion de permis de construire modificatif susceptible de régulariser les vices affectant la légalité du permis initial.Un retour à la conception originelle pour une... Lire la suite
Historique
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