Les QPC en droit de l'Urbanisme
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
30/12/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe droit de propriété privée est consacré par le Code Civil et notamment l’article 552 dont le contenu n’a pas varié depuis 1804 : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.Droit de l'urbanisme Le droit de propriété privée est consacré par le Code Civil et notamment l’article 552 dont le contenu n’a pas varié depuis 1804 :... Lire la suite
Historique
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Effet du recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire
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