Récépissé et délai d'instruction du permis de construire
Publié le :
06/10/2014
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Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation, dans un récent arrêt, vient de décider que l'absence de récépissé de dépôt de demande de permis de construire ne fait pas obstacle au démarrage du délai d'instruction de la demande. Ainsi, l'administration qui, saisie d'une déclaration de travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, s'ab... Lire la suite
Historique
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Demande de permis de construire présentée par un coindivisaire
Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt du 17 octobre 2014 rendu sous le numéro 360968, le Conseil d'Et...Source : www.eurojuris.fr -
Récépissé et délai d'instruction du permis de construire
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La Cour de Cassation, dans un récent arrêt, vient de décider que l'absence de...Source : www.eurojuris.fr
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L’opposition à la déclaration préalable d’un projet soumis à permis de construire
Publié le : 03/10/2014 03 octobre oct. 10 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le maire a l'obligation de s'opposer à une simple déclaration préalable si le...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux de la péremption et péremption du permis de construire
Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les recours relatifs à la péremption d’un permis doivent être considérés comm...Source : www.eurojuris.fr -
Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à...Source : www.eurojuris.fr -
Permis de construire et raccordement aux réseaux
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Refus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publi...Source : www.eurojuris.fr