Les conséquences financières de la résiliation pour motif d'intérêt général d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
28/01/2020
28
janvier
janv.
01
2020
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 28 mars 2019, (n°17bx00961), la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue apporter d'utiles précisions sur les conséquences d'une résiliation pour motif d'intérêt général d'une autorisation d'occupation temporaire. Une société demandait au tribunal administratif de condamner l'État à lui verser une indemnité en répa... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Collectivités / Environnement / Principes généraux
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