Transport et réparation du seul dommage prévisible à l'achat du billet
Auteur : DAURIAC Eric
Publié le :
13/02/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLe débiteur d’une obligation contractuelle inexécutée ou exécutée avec retard peut être condamné, à raison de la perte subie par le créancier ou du gain dont il a été privé (article 1149 du Code civil), à réparer les dommages qui, étant la suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention (article 1151 du Code civil), étaient ou pouva... Lire la suite
Historique
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