Le remboursement des cotisations sociales
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
06/08/2007
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août
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2007
Source : www.eurojuris.frLorsqu’un viticulteur part à la retraite ou est amené à cesser son activité pour une autre raison en cours d’année, il n’est pas débiteur des cotisations sociales restant à courir jusqu’à la fin de l’année.La position des Caisses de Mutualité Sociale AgricoleD’une manière générale, les Caisses de Mutualité Sociale Agricole adoptent une position... Lire la suite
Historique
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