Modalités de vote pour les personnes détenues
Publié le :
13/03/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLes personnes détenues peuvent voter, comme tous citoyens sous réserve qu’elles respectent les conditions spécifiques du scrutin, qu’elles jouissent de leurs droits civils et politiques et qu’elles ne soient dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.A l'approche des élections municipales de mars 2014, le Ministère de la Justice rappelle quell... Lire la suite
Historique
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Modalités de vote pour les personnes détenues
Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
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Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
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Le droit des propriétés publiques: le Congrès des notaires
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