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Signature d'un contrat par le maire sans autorisation préalable du Conseil municipal
Publié le :
18/11/2014
18
novembre
nov.
11
2014
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat vient de décider qu'une commune ne pouvait se prévaloir de l'absence d'autorisation préalable du conseil municipal à la signature d'un contrat par le Maire pour refuser de poursuivre l'exécution de la convention.En l'espèce, le Maire de la commune avait signé, sans autorisation préalable du conseil municipal, un marché avec une... Lire la suite
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