Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
Auteur : Claverie Lucie
Publié le :
28/06/2022
28
juin
juin
06
2022
Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle et doit être proportionnée, peu importe le contrat dans lequel elle figure. Pour être valable une clause de non-concurrence doit être : - proportionnée, c’est-à-dire indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise; - limitée dans le temps... Lire la suite
Historique
-
Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Environnement / Environnement
L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilienc...Source : www.eurojuris.fr -
Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe au...Source : www.eurojuris.fr -
Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle...Source : www.eurojuris.fr
-
La protection du domaine public maritime : l'intervention indispensable du juge
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une décision du 14 juin 2022 rendue sous le numéro 455 050, les 8° et 3°...Source : www.eurojuris.fr -
Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les...Source : www.eurojuris.fr -
L'indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Collectivités / Environnement / Environnement
La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des...Source : www.eurojuris.fr