Le mandat de protection futur
Auteur : AMET-DUSSAP Anne
Publié le :
19/11/2008
19
novembre
nov.
11
2008
Source : www.eurojuris.frChacun peut de façon temporaire ou définitive, se trouver dans l’incapacité de gérer son patrimoine ou sa propre personne. Le mandat de protection future permet d’organiser soi même, à l’avance, sa propre incapacité ou celle de son enfant.L'organisation de sa propre incapacitéLe mandat de protection future est issu de la loi du 5 mars 2007 entra... Lire la suite
Historique
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