Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022

Historique

• Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  La loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un proces...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
  Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Les collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
  Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Notion de consommateur et de professionnel en droit de la consommation : les précisions de la cour de cassation
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Dans un arrêt du 30 septembre 2022 sous le numéro 459 176, le Conseil d'État...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Parvenir à la vente d’un immeuble commun par un seul des deux époux : la mise en œuvre de l’article 217 du Code civil
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Les immeubles dépendant de la communauté font l’objet d’une gestion conjointe...
  Source : www.eurojuris.fr
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