Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024
Auteur : Claverie Lucie
Publié le :
13/11/2024
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novembre
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2024
Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour un concurrent d’intenter une action pour pratiques commerciales déloyales en cas de violation du RGPD et précise la définition des données de santé. Recours en concurrence déloyale pour violation du RGPD Selon la CJUE, même si le RGPD n’autorise explicitement que les p... Lire la suite
Historique
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Un maire peut-il réglementer l'activité du surf et l'enseignement de l'activité du surf sur le territoire de sa commune ?
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Loi Anti-Airbnb du 7 novembre 2024 : Un « tour de vis » en vue de réguler les locations de courtes durées
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Le 7 novembre 2024, les députés ont adopté une nouvelle législation surnommée...Source : www.eurojuris.fr -
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La rupture du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) pendant la période d’essai par le salarié
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Condamnation à la démolition d’une villa menacée par l’érosion
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Par un jugement du 1er octobre 2024, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a con...Source : www.eurojuris.fr