Droit à la déconnexion pour les salariés : un nouveau devoir pour les employeurs !
La désormais célèbre loi « Travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 a institutionnalisé un droit à la déconnexion pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours.
Mais ce droit, désormais réglementé pour ces salariés, peut être revendiqué, plus généralement, par tout salarié équipé d’un Smartphone et autres tablettes qui doit pouvoir se déconnecter de ce qui constitue un outil de travail, en dehors de ses horaires de travail.
Et ce nouveau droit fait naître pour l’employeur une nouvelle obligation : celle de veiller à ce que le salarié en bénéficie.
Il doit d'abord informer chaque salarié de ce droit... et s’en ménager la preuve !
Les modalités de cette information sont encadrées pour les salariés couverts par le champ d’application des dispositions du nouvel article L.3121-65 du Code du Travail.
En outre, la question de la déconnexion doit s'intégrer, dans les entreprises dotées d'institutions représentatives du personnel, dans la négociation annuelle obligatoire sur la qualité de vie au travail.
Pour les autres entreprises, dépourvues de délégués du personnel, il reste le contrat qui, lorsqu'il prévoit la fourniture d’un téléphone et/ou d’un ordinateur professionnel, devrait également informer le salarié entrant de son droit à la déconnexion.
L'employeur doit ensuite s'assurer que le salarié, ainsi informé de son droit à la déconnexion, peut effectivement en bénéficier.
Il doit donc tenir compte de ce droit dans la gestion de son entreprise et veiller à ce que l'organisation du travail permette réellement au salarié de se déconnecter :
- en adaptant par exemple sa charge de travail à son temps de travail,
- ou en s'interdisant, sauf exceptions, d'envoyer des mails au salarié en dehors de ses horaires de travail...
Les solutions sont nombreuses pour adapter nos entreprises à ces évolutions technologiques qui fragilisent indiscutablement l'équilibre vie personnelle/vie profesionnelle de nos salariés et, à terme, la pérennité tout à la fois des emplois et des entreprises.
Historique
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