Sur la réforme des professions réglementées du droit
Publié le :
24/10/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe ministre de l'Economie Emmanuel Macron est intervenu mercredi 22 octobre 2014 devant la mission d’information sur les professions juridiques réglementées.Lors de sa réunion du 17 septembre 2014, la commission des Lois a décidé de créer une mission d’information sur les professions juridiques réglementées entrant dans son champ de compétence.C... Lire la suite
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VTC: une QPC sur les dispositions législatives relatives aux conditions d’exercice des voitures de transport avec chauffeur
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