Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?
Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le :
16/11/2023
16
novembre
nov.
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2023
La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle provienne de particuliers qui font des travaux de rénovation ou de construction ou de professionnels confrontés à leurs clients qui refusent de régler les derniers appels correspondant à des travaux réali... Lire la suite
Historique
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La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
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Lorsque l'assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l'attitude frauduleuse du maître d'ouvrage pour soutenir une tierce opposition ... et triompher !
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Les consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réali...Source : www.eurojuris.fr