Nullité de la clause d’échelle mobile d’un bail commercial stipulée uniquement à la hausse : Les limites de l’exception au principe
Auteurs : ARMAND Guillaume, HUGUENIN Pascal
Publié le :
05/04/2016
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avr.
04
2016
Source : www.eurojuris.frPar principe, les clauses d’un bail commercial qui prévoient une révision plus ou moins fréquente que la révision légale prévue par l’article L.145-38 (révision triennale) sont nulles.Il existe toutefois une exception à ce principe : la clause d’échelle mobile (pour mémoire, une clause d’échelle mobile est une clause qui prévoit que le loyer ser... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar principe, les clauses d’un bail commercial qui prévoient une révision plu...Source : www.eurojuris.fr
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