Paiement de 35 euros pour saisir les prud'hommes
Publié le :
17/08/2011
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Source : www.eurojuris.frLe projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2011, prévoit de faire payer 35 euros pour l'accès aux Prud'hommes.L'accès aux Prud'hommes bientôt payant?Le 6 juillet dernier, les sénateurs ont voté le projet de loi sur la restriction budgétaire. Il instaure une contribution, ou "droit de timbre", de 3... Lire la suite
Historique
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Egalité en droit du travail : A la Comédie Française la notoriété fait la différence !
Publié le : 02/02/2012 02 février févr. 02 2012Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le législateur et la Jurisprudence s’efforcent de réduire les inégalités résu...Source : www.eurojuris.fr -
Clause de mobilité: les droits et obligations du salarié
Publié le : 04/01/2012 04 janvier janv. 01 2012Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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La femme enceinte et le droit du travail
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Faute inexcusable de l'employeur: vers une meilleure indemnisation du salarié
Publié le : 07/09/2011 07 septembre sept. 09 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Dans un Arrêt du 30 juin 2011, la Cour de Cassation admet que le salarié vict...Source : www.eurojuris.fr -
Le délit d'entrave
Publié le : 02/09/2011 02 septembre sept. 09 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Paiement de 35 euros pour saisir les prud'hommes
Publié le : 17/08/2011 17 août août 08 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui entrera en vigueur...Source : www.eurojuris.fr