Mise à pied disciplinaire : la durée maximale doit figurer dans le règlement intérieur
Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le :
10/02/2015
10
février
févr.
02
2015
Source : www.eurojuris.frSelon la jurisprudence, une mise à pied prononcée contre un salarié n’est licite que si le règlement intérieur prévoit cette sanction et en précise la durée maximale. Dans le cas contraire, la mise à pied disciplinaire prononcée est nulle (Cass. soc. 26 octobre 2010, n° 09-42740).En l’espèce, un employeur a notifié une mise à pied disciplinaire... Lire la suite
Historique
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