Inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques et respect de la vie privée
Publié le :
28/06/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour EDH juge que le régime de conservation des profils ADN dans le FNAEG n’offre pas, en raison de sa durée et de l’absence de possibilité d’effacement, de protection suffisante aux intéressés. L’affaire concerne le refus par le requérant de se prêter à un prélèvement biologique destiné à un enregistrement... Lire la suite
Historique
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Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE
Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : preuve du défaut du vaccin et du lien de causalité avec le dommage subi
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En l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de c...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour EDH juge que le régime de conservation...Source : www.eurojuris.fr