Focus sur les mesures fiscales intéressant les entreprises après la loi de finances pour 2017
Auteurs : GARINOT Jean-Marie, HUGUENIN Pascal
Publié le :
20/02/2017
20
février
févr.
02
2017
Source : www.eurojuris.frLa loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 viennent de paraître au Journal Officiel (JO), après saisine et examen du Conseil constitutionnel. Pascal Huguenin et Jean-Marie Garinot, membres du cabinet d’avocats du Parc - Curtil et associés (Dijon), nous livrent ci-après leur analyse de ces deux textes. Nos de... Lire la suite
Historique
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