Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
Auteur : GOURDAIN Clément
Publié le :
28/03/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frLe 22 décembre 2023, la nouvelle Cour d’Appel financière a rendu son premier arrêt apportant d’utiles précisions sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Rappelons que par une ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, le régime de responsabilité des gestionnaires publics a été profondément modifié, en supprimant la Cour d... Lire la suite
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Le Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre 20...Source : www.eurojuris.fr