Restitution des sommes versées par erreur par les personnes publiques à leurs agents
Publié le :
09/07/2014
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Source : www.eurojuris.frL'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées en application d'une décision créatrice de droit illégale qu'après retrait de cette décision dans le délai de quatre mois.Délai de retrait des décisions créatrices de droit et répétition des paiements indus par les personnes publiques à leurs agentsLe Conseil d'Etat a é... Lire la suite
Historique
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Restitution des sommes versées par erreur par les personnes publiques à leurs agents
Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées...Source : www.eurojuris.fr
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Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération
Publié le : 24/06/2014 24 juin juin 06 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril d'une QPC posée par la com...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d'Etat applique la jurisprudence...Source : www.eurojuris.fr
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Déclaration de candidature et retrait inattendu d’un colistier
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Diffamation et qualité de fonctionnaire public
Publié le : 28/03/2014 28 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation envers un fo...Source : www.eurojuris.fr