L’équation impossible : droits de la défense de l’employeur et droit au respect du secret médical du salarié dans le contentieux prud’homal
Auteurs : CARRILLO Pauline, VACCARO François
Publié le :
25/09/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frAux termes d’une décision rendue le 30 juin 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que le fait pour l’employeur de verser aux débats, dans un cadre contentieux, une attestation rédigée par le médecin du travail faisant état d’éléments du dossier médical du salarié, constitue une faute, laquelle doit être réparée par l’octroi de do... Lire la suite
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Quelles sont les conséquences de l’invalidation du Safe Harbor pour les entreprises européennes ?
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