Achat immobilier: délai de rétractation de 10 jours
Publié le :
23/05/2016
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Source : www.eurojuris.frDésormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix jours.L'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.... Lire la suite
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Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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La précarité sociale : nouveau critère de discrimination
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Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
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La Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant...Source : www.eurojuris.fr