Agents immobiliers syndics : détournement de fonds et assurances de l'agent immobilier
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
17/10/2023
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Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de deux sortes de garanties : Une garantie financière exigée des professionnels exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur des immeubles et des fonds de commerce, en application de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 Une assurance de... Lire la suite
Historique
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Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
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Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
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Le délai de 3 ans dont dispose le locataire pour agir contre le bailleur débu...Source : www.eurojuris.fr