Loi LOPPSI II et renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale
Auteur : MICHEL François-Xavier
Publié le :
16/05/2011
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Source : www.eurojuris.frLa Loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) du 14 mars 2011 renforce le dispositif de lutte contre les fraudes en matière sociale.Renforcement de la lutte contre les fraudes en matière sociale On savait qu’en application de l’article L 114-16 du code de la sécurité sociale, L'aut... Lire la suite
Historique
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