Les notaires peuvent désormais enregistrer les PACS
Publié le :
06/09/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frUn décret du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) par un notaire.PACS: enregistrement par le notaire possible Le décret du 20 août relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de sol... Lire la suite
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Manifestations contre le mariage pour tous à Paris
Publié le : 13/01/2013 13 janvier janv. 01 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileDimanche 13 décembre auront lieu des manifestations au cœur de la capitale à...Source : www.eurojuris.fr
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Expertise judiciaire et changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles
Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
L'expertise judiciaire n'est pas un préalable obligatoire au changement de se...Source : www.eurojuris.fr