L'assouplissement du droit de préemption
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
31/07/2008
31
juillet
juil.
07
2008
Source : www.eurojuris.frUne Commune peut désormais préempter à la condition d’avoir un projet réel, même s’il n’est pas précis.Les exigences de la motivation des décisions de préemption assoupliesConseil d’Etat 7 mars 2008, Commune de MEUNG-SUR-LOIRE : requête n° 288371. Instrument de prédilection des collectivités en matière d’urbanisme et d’aménagement, le droit de p... Lire la suite
Historique
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Performance énergétique des bâtiments à rénover
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Publié le : 17/07/2008 17 juillet juil. 07 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUne personne physique, bénéficiaire d'un permis de construire, a été destinat...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit de préemption des communes...
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Surface du lot et calcul?
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