Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
30/09/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frDans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très strictement l’article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime en considérant que l’application différée des règles de distance bénéficie aux seuls exploitants. Les circonstances du litige étaient les suivantes : deux permis de construire avaient été délivrés pour... Lire la suite
Historique
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Travaux sur construction existante: les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s'appliquent pas aux bâtiments anciens
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Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
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La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l...Source : www.eurojuris.fr -
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Recours en annulation d'un permis de construire : la commune n'est pas un tiers comme les autres
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Dans un Arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’...Source : www.eurojuris.fr