Le permis modificatif, élément régularisateur des vices du permis initial

Historique

• Obligation d'entretenir son jardin et pouvoir de police du Maire
  Publié le : 26/05/2016 26 mai mai 05 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L’article L 2213-25 du CGCT fixe une obligation d’entretien des propriétés pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'adaptation des SAFER à la réforme régionale
  Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L’Ordonnance n°2016-316 du 17 mars 2016 accorde un délai supplémentaire aux S...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Annulation d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire et règles d'urbanisme
  Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Par son arrêt en Sous-Sections Réunies du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat appo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le périmètre des nouvelles communautés de communes: l'exception aux 15 000 habitants
  Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L’article L 5210-1-1 du CGCT préconise dans ses orientations, la mise en plac...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable
  Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le permis modificatif, élément régularisateur des vices du permis initial
  Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Par un arrêt SCI Riviera Beauvert du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat vien...
  Source : www.eurojuris.fr
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