La surveillance par drones de Paris est illégale
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
03/12/2020
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décembre
déc.
12
2020
Source : www.eurojuris.frLe conseil d’Etat interdit l’utilisation de drones pour contrôler le déconfinement à Paris. CE, ord., 18 mai 2020, nos 440442 et 440445 A l’occasion du confinement, la Préfecture de Police de PARIS avait mis en œuvre une surveillance aérienne par drones de la ville. Ce dispositif consistait à collecter des données, à les transmettre, da... Lire la suite
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Covid-19 et décret n° 2020-571 : les élus du 15 mars entrent en fonction lundi 18 mai
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