Procédure d'appel et délais

Historique

• La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée
  Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La garde des sceaux vient d'indiquer que la taxe de 35 euros facturée aux par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage
  Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  L’article 909 du code de procédure civile fait obligation à l’intimé de concl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure d'appel et délais
  Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elle...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Justice: bilan d'un an d'action du gouvernement
  Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Dans un rapport publié le 30 mai 2013, la garde des Sceaux Christiane Taubira...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La carte et le territoire ou "une réforme poker de la carte judiciaire"
  Publié le : 06/05/2013 06 mai mai 05 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Déjà en 1998 les pouvoirs publics nommaient un délégué à la réforme de la car...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Communication de pièces et office du Juge
  Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Le déroulement normal d’un procès nécessite l’échange oral ou écrit des argum...
  Source : www.eurojuris.fr
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