Faute médicale et charge de la preuve
Auteur : FEBRINON-PIGUET Sarah
Publié le :
13/02/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLa charge de la preuve d’une faute médicale incombe au demandeur qui doit identifier le professionnel ou l’établissement de santé responsable. Dans un arrêt en date du 3 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de Cassation applique sans concession le principe selon lequel la démonstration d’une négligence fautive ne suffit pas à en... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Affaire Vincent Lambert : le nouveau médecin devra se prononcer sur l’engagement d’une procédure d’examen d'arrêt des traitements
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Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge illégale la susp...Source : www.eurojuris.fr -
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Faute médicale et charge de la preuve
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