Les fautes en matière de responsabilité médicale
Publié le :
04/08/2009
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Source : www.eurojuris.frLa loi du 4 mars 2002 pose le principe de la responsabilité médicale pour faute. Le patient doit donc, pour être indemnisé, démontrer l’existence d’une faute médicale, présentant un lien de causalité avec le dommage subi à l’occasion de l’acte médical.Quelles fautes peuvent entrainer une responsabilité médicale ?Au XIXème siècle, la responsabili... Lire la suite
Historique
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Les fautes en matière de responsabilité médicale
Publié le : 04/08/2009 04 août août 08 2009Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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