Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse
Auteurs : FEBRINON-PIGUET Sarah, NATTIER Juliette
Publié le :
09/08/2016
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août
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08
2016
Source : www.eurojuris.frLa haute juridiction administrative est venue récemment rappeler son attachement tout particulier au devoir d’information incombant aux professionnels de santé même dans l’hypothèse d’un « acte non médical », ce que constitue un accouchement par voie basse.L’obligation d’information d’un professionnel de santé à son patient résulte de l’article... Lire la suite
Historique
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Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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