L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
Auteur : MAUDET Jérome
Publié le :
19/12/2013
19
décembre
déc.
12
2013
Source : www.eurojuris.frLes enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit assurer en vertu d'une obligation de moyen indiquait le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 avril 2009 (CE, 8 avril 2009, N°311434).Prise en charge d'un enfant autistePar la suite, et notamment aux termes d’une ordonnance du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat statuant en... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
Publié le : 05/11/2013 05 novembre nov. 11 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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