Les autorisations de plaider confrontées à l’action contentieuse directe
Auteur : CAZO Marc
Publié le :
31/01/2012
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janvier
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01
2012
Source : www.eurojuris.frIl existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre desquelles figure l’exercice par les contribuables des actions appartenant aux collectivités territoriales, plus communément appelées « autorisations de plaider ».Conditions de l'exercice par les contribuables des actions appartenant aux collectivités territoriales Il ex... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/03/2012 09 mars mars 03 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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