Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
Auteur : LAHALLE Vincent
Publié le :
12/11/2014
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novembre
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11
2014
Source : www.eurojuris.frL’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux dépens ou à défaut à la partie perdante » pour condamner l’une des parties en litige au bénéfice d’une indemnité au titre des dispositions de l’article L.761-1 CJA.Ainsi, l’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux dépens ou à défaut à l... Lire la suite
Historique
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Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
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Constitution de partie civile d'une collectivité
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