Procédure contentieuse et substitution de motifs: le Conseil d’Etat rappelle la règle
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
29/10/2009
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octobre
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10
2009
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions dans lesquelles il pouvait être procédé à une substitution de motifs pour justifier de la légalité d’une décision administrative.Les conditions de la substitution de motifs par le juge administratifDans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009 (n° 31159... Lire la suite
Historique
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