Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux
Auteur : GAVALDA Marion
Publié le :
01/10/2021
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Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la question de l’indemnisation d’un preneur dont le droit au maintien dans les lieux jusqu’au complet paiement de l’indemnité d’éviction a été bafoué. Cet arrêt n’a pas reçu les honneurs de la publication car le principe est désormais posé depuis un arrê... Lire la suite
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Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics
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Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est v...Source : www.eurojuris.fr