Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
07/05/2024
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Historique
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Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024Collectivités / Environnement / Environnement
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Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision...Source : www.eurojuris.fr