Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
07/08/2023
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08
2023
Source : www.eurojuris.frLes autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à leur connaissance, peuvent diligenter une enquête interne pour cerner la matérialité et l’étendue de ces faits. Ces enquêtes peuvent d’ailleurs parfaitement être réalisées par des avocats enquêteurs internes. Ces enquêtes qui peuvent donc aboutir à établir la matérialité... Lire la suite
Historique
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Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
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Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023 sous le numéro 21 BX 02 210, la cour d'ap...Source : www.eurojuris.fr