« Cadeau » de fin d’année : la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014
Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le :
06/01/2015
06
janvier
janv.
01
2015
Source : www.eurojuris.frLa crise de 2008 avait obligé les pouvoirs publics à adopter des mesures tout à fait exceptionnelles, parmi lesquelles un décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.Aux mêmes maux les mêmes remèdes. Annon... Lire la suite
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Par deux décisions, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat se sont p...Source : www.eurojuris.fr