Acte administratif : franchise fiscale totale !
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
24/09/2018
24
septembre
sept.
09
2018
Source : www.eurojuris.frLa Direction aux collectivités locales vient de préciser que les dispositions légales qui prévoient une dispense de « toute taxe » ou de « toute perception au profit du Trésor » englobent désormais la contribution de sécurité immobilière (CSI) qui est une taxe due habituellement pour toute acquisition immobilière par toute collectivité . L'art... Lire la suite
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Les bateaux du Luxembourg : comment exploiter un fonds de commerce sur le domaine public ?
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Collectivités / Environnement / Principes généraux
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