Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
04/07/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frL’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des conditions requises pour que le preneur soit éligible au renouvellement de son bail.Cour de Cassation Chambre Civile 3ème 14 avril 2016 n°15-14275Pourtant, l’article L.145-8 du Code de Commerce n’évoque pas précisément cette situation.L’article L145-8 ne vise pour obtenir le ren... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence
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Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente
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